Nos conditions générales d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 15/07/2025.
1. Identification de la Société
La société Yoshu (la « Société » ou « Yoshu ») est une société par actions simplifiée (SAS) , inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 935013581, dont le siège social est situé 1 RUE ERNESTINE, 95100 ARGENTEUIL FRANCE.
Yoshu peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : jb@yoshu.ai
2. Services proposés
Yoshu met à disposition de ses clients entreprises (les « Clients ») une solution (la « Plateforme ») destinée à la création de logiciels à usage professionnel ou personnel, hébergés sur des serveurs distants (les « Services »).
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et Yoshu est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis (le « Devis ») :
- Celui-ci est établi sur la base des besoins du Client.
- Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par e-mail) dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. Cette acceptation emporte acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.
- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.
- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le ou les précédents.
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») : elles définissent :
- Les modalités d’utilisation des Services,
- Les obligations respectives des parties.
Elles sont accessibles par un lien direct en bas de la page de la Plateforme.
4. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs ou de l’autorité nécessaires pour contracter en son nom et pour son compte.
(ii) Le Client est un professionnel, défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins se rattachant à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
5. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Pour souscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire de contact prévu à cet effet et mis à disposition sur la Plateforme. Il doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Une fois les informations du Client transmises à Yoshu, celle-ci entamera les échanges avec le Client concernant les étapes suivantes.
Le Client est seul responsable de son utilisation personnelle de la Plateforme.
6. Description des Services
6.1. Les Services
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services peut nécessiter une connexion à internet et que la qualité des Services en dépend, connexion dont Yoshu ne saurait être responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur le Devis. Yoshu propose notamment :
- La création de systèmes d'IA sur mesure à partir des données fournies par le Client.
- L’accès à une formation dispensée par un expert.
- La protection des données lors de l’utilisation de Yoshu pour la création du service.
- Une ou plusieurs visites sur site pour optimiser la mise en œuvre du service.
La Société se réserve le droit de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
6.2. Les prestations complémentaires
6.2.1 Maintenance
Pendant toute la durée des Services, le Client bénéficie d’une maintenance corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Yoshu s’engage à déployer tous ses efforts pour assurer la maintenance corrective visant à corriger tout dysfonctionnement ou bogue constaté sur la Plateforme.
Le Client bénéficie également, pendant la durée des Services, d’une maintenance évolutive, que Yoshu pourra réaliser automatiquement et sans information préalable. Celle-ci comprend l’amélioration des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou l’installation de composants techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (pour introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont effectuées pendant toute la durée du contrat.
Le Client s’engage à installer les mises à jour nécessaires afin de garantir la conformité des Services, c’est-à-dire leur bon fonctionnement conformément aux attentes définies lors de la souscription.
L’accès à la Plateforme peut également être limité ou suspendu pour des opérations de maintenance planifiée, incluant les opérations de maintenance corrective et évolutive décrites ci-dessus.
6.2.2 Hébergement
Yoshu assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, via un prestataire professionnel d’hébergement, sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union européenne.
6.2.3 Assistance technique
En cas de difficulté lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter Yoshu à l’adresse suivante : jb@yoshu.ai.
Le service d’assistance technique est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 18 h. Selon le besoin identifié, Yoshu estimera le délai de réponse et tiendra le Client informé.
7. Durée de souscription aux Services
À l’issue de la période d’essai, ou si le Client souhaite bénéficier des services de Yoshu, un contrat individuel sera élaboré après négociation avec le Client.
Le contrat prend effet à la date indiquée et pour la durée initiale spécifiée dans le Devis.
À la fin de la période contractuelle, le contrat pourra être renouvelé ou renégocié selon les conditions décrites dans le contrat initial. Si le Client ne souhaite pas poursuivre les services, la résiliation s’effectuera conformément aux dispositions prévues à l’article « Fin des Services ».
8. Conditions financières de Yoshu
8.1. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
Les tarifs de Yoshu peuvent être révisés à tout moment, selon les conditions prévues à l’article « Modification des Conditions Générales ».
8.2. Modalités de facturation et de paiement de Yoshu
Yoshu adressera au Client une facture détaillée pour chaque période contractuelle par tout moyen approprié.
Les conditions de paiement, notamment les délais, les moyens de paiement acceptés et toute éventuelle condition particulière, peuvent être spécifiées dans le Devis établi entre les parties.
Le Client garantit à Yoshu qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et valides pour utiliser le moyen de paiement choisi, et s’engage à maintenir ces autorisations pendant toute la durée du contrat.
8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de retard ou de non-paiement, Yoshu se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues ;
- appliquer des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculés sur le montant des sommes non payées à échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires si les frais réellement supportés excèdent ce montant ;
- le cas échéant, déclarer toutes les sommes restant dues par le Client immédiatement exigibles et déchéances.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de Yoshu, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle utilise. Ils sont protégés par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou par les droits des producteurs de bases de données applicables. La licence accordée par Yoshu au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS, non exclusive et non cessible, pour la durée spécifiée à l’article « Durée de souscription aux Services ».
9.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Livrables
Yoshu cède par les présentes au Client tous les droits patrimoniaux dont elle pourrait être titulaire sur les livrables fournis dans le cadre des Services, notamment les fichiers, rapports et autres documents relatifs au service (les « Livrables »).
Cette cession ne couvre toutefois pas les outils et méthodes développés et utilisés par la Société, ni plus généralement tout élément mis en œuvre pour l’exécution des Services, ainsi que les logos et marques apposés sur les Livrables.
La cession interviendra automatiquement, dès la livraison des Livrables. Yoshu s’interdit d’exploiter elle-même les Livrables ou d’en concéder les droits à tout tiers. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, pour le monde entier et pour tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.
Les droits ainsi cédés comprennent notamment :
a) le droit de reproduction et le droit de fixation des Livrables, en tout ou partie, sous quelque format, sur quelque support, et par quelque procédé matériel ou immatériel, ces supports ou procédés étant existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
b) le droit de réaliser, d’utiliser ou de modifier les Livrables, en tout ou partie ;
c) le droit d’adapter, de traduire, de modifier, d’arranger, de transformer et de corriger les Livrables, notamment par retouche, changement de format ou de couleurs, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, le cas échéant.
Il est rappelé que le présent contrat n’impose aucune obligation au Client quant à l’exploitation des Livrables ; ce dernier demeure entièrement libre de les exploiter ou non.
10. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et au-delà.
11. Obligations et responsabilité du Client
11.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à Yoshu toutes les informations nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services.
Le Client reconnaît qu’il est crucial de respecter les délais communiqués par Yoshu dans le cadre des Services, lesquels impliquent le respect d’un certain calendrier. Il s’engage donc à se conformer à toute échéance imposée par le Prestataire.
Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments pourra :
- Reporter tout planning d’exécution des Services convenu entre les Parties ;
- Rendre impossible l’exécution du Service par le Prestataire, auquel cas le Client restera redevable des sommes stipulées dans le Devis et ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte ou des sommes déjà versées.
Enfin, le Client reconnaît que Yoshu réalise les Services sur la base des informations fournies par le Client. Par conséquent, Yoshu ne pourra être tenu responsable notamment en cas de fourniture d’informations ou de documents falsifiés ou erronés par le Client.
11.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les tenir à jour,
- reconnaît que ces informations constituent une preuve de son identité et engagent sa responsabilité dès leur validation,
- est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mot de passe, tout accès à la Plateforme effectué avec ces derniers étant réputé avoir été réalisé par lui.
Le Client doit contacter immédiatement Yoshu, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société », s’il constate que son compte a été utilisé sans son accord. Le Client reconnaît que Yoshu sera en droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs.
11.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Le Client s’engage à veiller à ce que les Services soient utilisés exclusivement par lui-même et/ou par les Utilisateurs, lesquels sont soumis aux mêmes obligations que le Client dans leur usage des Services.
Le Client s’engage à ne pas faire un usage détourné des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et en particulier à ne pas :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de tiers,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- se livrer à toute activité susceptible d’interférer avec le système informatique d’un tiers, notamment dans le but d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- faire la promotion de ses services et/ou sites ou de ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités énumérés ci-dessus.
Le Client s’engage également à ne pas :
- copier, modifier ou s’approprier indûment tout élément appartenant à Yoshu ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter un comportement susceptible de perturber ou de détourner les systèmes informatiques de Yoshu ou de compromettre ses mesures de sécurité,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Yoshu,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Yoshu.
Le Client est responsable du contenu (les « Contenus ») de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client accepte que les Contenus diffusés par l’intermédiaire de la Solution soient susceptibles d’être consultés par les Utilisateurs des Services.
Le Client s’engage à ne pas diffuser de Contenu (liste non exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenu contrefaisant, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le Client indemnise Yoshu de toute réclamation et/ou action susceptible d’être intentée à son encontre du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations. Le Client indemnisera Yoshu de tout préjudice subi et remboursera à Yoshu les sommes qu’elle pourrait être amenée à supporter en conséquence.
12. Obligations et responsabilité de Yoshu
Yoshu s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
À ce titre, Yoshu garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services.
Tout retard imputable au Client entraînera un report des délais de livraison initialement convenus.
12.1. Concernant la qualité des Services
Yoshu met tout en œuvre pour fournir au Client des Services de qualité.
À cette fin, Yoshu effectue des vérifications régulieres afin de contrôler le bon fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser des opérations de maintenance selon les modalités prévues à l’article « Maintenance ».
Cependant, Yoshu ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès temporaires à ses Services dues à :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client) ;
- la défaillance d’équipements, de câblages, de services ou de réseaux n’étant pas inclus dans ses Services ou ne relevant pas de sa responsabilité ;
- une interruption des Services par les opérateurs de télécommunications ou les fournisseurs d’accès à Internet ;
- une intervention du Client, notamment par une configuration incorrecte des Services ;
- un cas de force majeure.
Yoshu est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites externes sont constituées par les points de connexion.
En outre, Yoshu ne garantit pas que les Services :
- bien qu’ils fassent l’objet d’efforts permanents de recherche pour améliorer les performances et progresser, seront totalement dépourvus d’erreurs, de défauts ou d’anomalies.
12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
Yoshu n’offre aucune garantie de niveau de service pour la Plateforme.
Néanmoins, Yoshu met tout en œuvre pour maintenir un accès 24 h/24 et 7 j/7 à la Plateforme, sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou en cas de force majeure.
12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
Yoshu met en œuvre tous les efforts raisonnables pour sauvegarder l'ensemble des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Cependant, sauf en cas de faute prouvée de la part de Yoshu, celle-ci ne saurait être tenue responsable de toute perte de données survenant lors d'opérations de maintenance.
12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
Yoshu met à disposition une capacité de stockage suffisante pour assurer le bon fonctionnement des Services.
Yoshu met en œuvre tous les efforts raisonnables pour garantir la sécurité des données, en mettant en place des mesures visant à protéger les infrastructures et la Plateforme, à détecter et prévenir les actes malveillants, ainsi qu'à restaurer les données.
12.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
Yoshu peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, lesquels sont soumis aux mêmes obligations que Yoshu. Néanmoins, Yoshu demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services. l
Yoshu peut également se substituer toute personne qui sera subrogée dans l'ensemble de ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client, et informera ce dernier de toute substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de Yoshu
La responsabilité de Yoshu est strictement limitée aux seuls dommages directs prouvés subis par le Client du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, du décès et de la faute lourde, et sous réserve qu'une réclamation ait été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, Yoshu ne pourra être tenue responsable à hauteur d'un montant supérieur aux sommes qu'elle a perçues au titre de la fourniture de ses Services.
Le Client reconnaît et accepte que Yoshu ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant des décisions prises par le Client sur la base de recommandations et de conseils fournis par Yoshu dans le cadre des Services. De manière générale, Yoshu ne garantit pas que les Services ni les Livrables qui en résultent répondront aux attentes du Client.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être rapportée par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés via la Plateforme ainsi que les données collectées sur la Plateforme et les équipements informatiques de Yoshu constituent un mode de preuve recevable, notamment pour démontrer la réalité des Services effectués et le calcul de leur prix.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
15.1. Dispositions générales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée, dite Loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble, les « Réglementations applicables »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Yoshu, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Yoshu disponibles ici : https://www.yoshu.ai/utility-pages/privacy-policy
15.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par Yoshu en qualité de sous-traitant
La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yoshu s'engage, pour le compte du Client, à effectuer les traitements de données à caractère personnel décrits ci-dessous.
Yoshu et le Client s’engagent mutuellement, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de données aux à caractère personnel, et notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après) ensemble la « Réglementation applicable »).
Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, Yoshu traite des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens des Réglementation applicable, pour le compte et sur instruction du Client. Ce dernier agit en qualité de responsable de traitement.
Les caractéristiques du traitement sont détaillées ci-dessous :
- Finalités du traitement de données à caractère personnel : Fourniture des Services conformément aux présentes Conditions Générales
- Nature des opérations de traitement : Toute opération nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées, incluant la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, l’anonymisation, l'effacement ou la destruction.
- Type de données à caractère personnel traitées : Données d’identification (nom, prénom, photographie), Coordonnées (adresses email, numéro de téléphone), Données professionnelles (entreprise, fonction), Données relatives à la formation et à la sensibilisation aux risques liés à la cybersécurité (historique des formations suivies, historique des conversations chatbot, réactions face à une campagne de phishing (email ignoré, email ouvert, email reporté, identifiants compromis, etc.), robustesse du mot de passe, évaluation du niveau de sensibilisation aux risques liés à la cybersécurité, Données de connexion et de navigation (date et heure de connexion, adresse IP, localisation, terminal, navigateur, système d’exploitation)
- Catégories de personnes concernées : Client, employés, collaborateurs du Client
- Durée du traitement : Durée de la relation contractuelle entre Yoshu et le Client.
Les obligations de Yoshu vis-à-vis du Client
- Traitement des données :
Yoshu s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités définies ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l’Union Européenne. Yoshu s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation des Réglementations applicables. En cas d'obligation légale imposant à Yoshu de transférer des données vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle s'engage à en informer le Client au préalable, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
- Sécurité et confidentialité des données :
Yoshu s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité, la sauvegarde et la restauration des données en cas d'incident physique ou technique. Yoshu veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation de confidentialité.
- Autres sous-traitants :
Yoshu est autorisée à faire appel aux sous-traitants (ci-après les « Sous-traitants ultérieurs ») listés dans le tableau ci-dessous des présentes Conditions Générales afin de réaliser certaines activités spécifiques de traitement. En cas de modification de la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Yoshu informera le Client au préalable et par écrit. Cette information précisera clairement les activités de traitement sous-traitées, ainsi que l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur concerné. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler toute objection légitime et motivée. A défaut de réponse dans ce délais, le recours au Sous-traitant ultérieur sera réputé accepté par le Client.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour le compte de Yoshu et conformément aux instructions du Client. Il appartient à Yoshu de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes en matière de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement soit conforme aux exigences des Réglementations applicables. En cas de manquement du Sous-traitant ultérieur à ses obligations en matière de protection des données, Yoshu demeurera responsable envers le Client de la bonne exécution par ce Sous-traitant de ses engagements.
Sous-traitants ultérieurs autorisés :
Amazon Web Services :
- Activités de traitement sous-traitées : Hébergement de données personnelles
- Localisation des traitements : Europe
- Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Clauses ContractuellesTypes
Twenty :
- Activités de traitement sous-traitées : Hébergement de données personnelles
- Localisation des traitements : États-Unis
- Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Clauses Contractuelles Types
Claap :
- Activités de traitement sous-traitées : Comptes-rendus de réunion
- Localisation des traitements : Europe
- Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Clauses ContractuellesTypes
Google Cloud :
- Activités de traitement sous-traitées : Infrastructure d'hébergement
- Localisation des traitements : États-Unis
- Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Clauses Contractuelles Types
Slack :
- Activités de traitement sous-traitées : Services de communication
- Localisation des traitements : États-Unis
- Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Clauses Contractuelles Types
- Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
Yoshu est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
- Assistance et Fourniture d’informations :
Yoshu s’engage à assister le Client et à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information qui lui serait adressée par ce dernier, que ce soit dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande émanant des autorités de protection des données ou du délégué à la protection des données du Client.
- Notification des violations de données à caractère personnel :
Yoshu s’engage à notifier le Client de toute violation des données à caractère personnel relative aux opérations de traitement couvertes par le présent contrat, et à lui fournir toute information et documentation utile afin de lui permettre, le cas échéant, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
- Sort des données :
Yoshu s’engage, à notre choix, à supprimer les données à caractère personnel à l'issue de l’ utilisation des Services ou à les restituer au Client, et à n'en conserver aucune copie, sauf obligation contraire imposée par les Réglementations applicables.
- Documentation :
Yoshu met à la disposition du Client, sur demande, toutes les informations et documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de réaliser un audit une fois par an et à ses propres frais, afin de vérifier le respect par Yoshu des obligations prévues au présent article relatif aux données à caractère personnel. Le Client devra notifier Yoshu au moins deux (2) semaines à l'avance de la réalisation de l'audit. Yoshu se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur proposé si celui-ci appartient à une entreprise concurrente.
L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrables, et de manière à perturber le moins possible l’activité de Yoshu. L’audit ne devra en aucun cas porter atteinte:
(i) aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par Yoshu,
(ii) à la sécurité et à la confidentialité des données des autres clients. de Yoshu,
(iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de sa production.
Dans la mesure du possible, les parties conviendront préalablement du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera transmis à Yoshu afin qu'elle puisse formuler par écrit toute observation ou remarque, laquelle sera annexée à la version finale du rapport d'audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
- Les obligations du Client à l’égard de Yoshu :
Le Client s’engage à :
(a) fournir à Yoshu les données à caractère personnel visées à l’article « Description du traitement sous-traité » à l’exclusion de toute donnée non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, ainsi qu'à l’exclusion de toute donnée « sensible» au sens de la Réglementation applicable, sauf si cela est justifié par les opération de traitement. Il appartient alors au Client d’apporter les justifications nécessaires et de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, notamment l’information préalable, la collecte du consentement et les mesures de sécurité requises pour ce type de données;
(b) collecter, sous sa propre responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données à caractère personnel transmises à Yoshu dans le cadre de l’exécution des Services, et notamment s’assurer de la base légale de cette collecte ainsi que de la bonne information des personnes concernées ;
(c) tenir un registre des traitements de données et, plus généralement, se conformer aux principes énoncés dans les Réglementations applicables ;
(d) veiller, en amont et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par les Réglementations applicables.
16. Force majeure
Yoshu ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure survenant pendant la durée de sa relation avec le Client, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
En cas d'impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure, Yoshu devra en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations concernées seront suspendues à compter de la réception de la dite lettre, et devront reprendre dans un délai raisonnable après la cessation du cas de force majeure.
Yoshu demeurera néanmoins responsable de l'exécution des obligations non affectées par le cas de force majeure.
17. Fin des Services
Le Service prendra fin à la date d'expiration du contrat, telle que spécifiée dans l'accord entre Yoshu et le Client. À compter de cette date de résiliation, toutes les obligations contractuelles relatives à la fourniture des Services cesseront.
Toute Période de service entamée est due en totalité par le Client, que ce dernier utilise ou non le Service pendant toute la durée de cette Période. Cette disposition vise à garantir une juste compensation des ressources mobilisées par Yoshu pour la fourniture des Services.
Le Client perdra tout accès au Service immédiatement à la fin du Contrat. Cela inclut l'accès aux données, fonctionnalités ou ressources disponibles durant la période contractuelle active, sauf disposition contraire prévue dans un accord distinct relatif à la conservation des données.
18. Sanctions en cas de manquement
Les obligations suivantes sont considérées comme essentielles à la charge du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix,
- l'interdiction de fournir à Yoshu des informations erronées ou incomplètes,
- le respect des règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec Yoshu,
- l'interdiction d'utiliser les Services pour le compte d'un tiers,
- l'interdiction de se livrer à des activités illégales ou frauduleuses, portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, troublant l’ordre public ou contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations Essentielles, Yoshu se réserve le droit de :
- suspendre ou résilier l’accès du Client aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que Yoshu juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui transmettre toute information utile à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action en justice.
Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts que Yoshu pourrait formuler à l'encontre du Client.
En cas de manquement à une obligation autre qu’une Obligation Essentielle, Yoshu adressera au Client, par tout moyen écrit utile, une demande de mise en conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. A l'issue de ce délai, si le manquement n'est pas corrigé, les Services seront résiliés.
La résiliation des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
19. Modification des Conditions Générales
Yoshu se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales, et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées s'appliqueront lors du renouvellement du Contrat du Client.
Si le Client n'accepte pas ces modifications, il devra procéder à la résiliation de son Contrat conformément aux modalités prévues à l'article « Fin des Services ».
En cas d'utilisation ldes Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, Yoshu considèrera que le Client les a acceptées.
20. Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le Client et Yoshu, et à défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de deux (2) mois à compter de la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf disposition impérative contraire.
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